Aide juridique

Les membres de la FFPE en règle de cotisation ont accès gratuitement aux conseils d’avocats spécialisés en matière statutaire propre à EUROCONTROL.
Après accord du Conseil d’administration, les membres peuvent également bénéficier sans participations aux frais d’une assistance juridique dans le cadre de l’introduction d’une requête auprès du TAOIT.
Les conditions d’application de cette aide juridique sont régies par les articles 8 et 9 du Règlement d’ordre intérieur de l’ASBL, disponibles sous l’onglet « Statuts ASBL » de ce site.

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