Statuts Moniteur Belge

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PDF Statuts 2012

Approuvés par l’Assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 1999.  Modifiés par les Assemblées générales extraordinaires des 8 et 22 juin 2001 et par les Assemblées générales extraordinaires des 7 juin 2004 et 26 octobre 2009.

DENOMINATION – OBJET – SIEGE – DUREE

Article 1 : Dénomination

Il est constitué une association sans but lucratif dénommée «FFPE-EUROCONTROL».
La loi du 27 juin 1921 ou toute législation qui modifierait cette loi, ainsi que le règlement d’ordre intérieur sont d’application pour tout ce qui n’est pas expressément régi par les statuts.

Article 2 : Raison sociale

L’association est dénuée de tout esprit de lucre.
L’association a pour but, en se plaçant sur le plan professionnel et en dehors de toute idéologie confessionnelle ou politique, de défendre les droits, les intérêts et les conditions d’emploi du personnel soumis au Statut du personnel permanent de l’Agence, aux Conditions générales d’emploi ou à toutes autres dispositions similaires promulguées par l’Organisation EUROCONTROL, de même que tout personnel salarié par ladite organisation quel que soit le statut juridique du contrat de travail.

Afin de réaliser son objet social, l’association sera notamment autorisée à:

– Présenter et soutenir des candidats aux élections du Comité du personnel,
– Négocier des accords avec les autorités de l’Organisation EUROCONTROL,
– Créer ou agréer des sections locales dont l’objet et les conditions de fonctionnement sont conformes au présent statut,
– Créer un fonds de solidarité,
– Soutenir, en ce compris financièrement, ses membres ou ses ayants-droits dans le cadre des réclamations et recours qu’ils souhaitent introduire contre l’Organisation EUROCONTROL, ainsi que dans toute autre action devant une juridiction nationale après approbation du Conseil d’Administration,
– Assurer une assistance juridique à ses membres ou ses ayants-droits,
– Organiser des réunions, des colloques et des congrès,
– Réaliser et/ou soutenir tout projet en rapport avec son objet social,
– Réaliser et diffuser des publications,
– Conclure tout accord avec d’autres organisations, associations ou autres personnes physiques ou morales, susceptibles de favoriser la réalisation de son objet social,
– Poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet,

Article 3 : Siège

Le siège social de l’association est établi au 1 rue du Noir Bœuf à 7800 Ath
L’association dépend de l’arrondissement judiciaire de Tournai.

Article 4 : Durée

L’association est constituée pour une durée illimitée.

MEMBRES – ADMISSION – EXCLUSION – OBLIGATION

 Article 5 : Membres

L’association se compose de membres effectifs et de membres adhérents.
L’association compte minimum cinq membres effectifs.
La plénitude d’adhésion revient exclusivement aux membres effectifs.

Ceux-ci ont notamment le droit de :
–  participer aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires,
–  modifier les statuts,
–  nommer et révoquer les administrateurs,
–  approuver les comptes,
–  voter le budget,
–  octroyer la décharge aux administrateurs,
–  présenter leur candidature comme administrateur,
–  voter le montant de la cotisation annuelle,
–  approuver les grandes lignes directrices de l’association.

Les membres adhérents ont exclusivement les droits et obligations fixés par les présents statuts.

Les membres adhérents ont ainsi le droit de :

–   participer aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires,
–   modifier les statuts,
–   nommer et révoquer les administrateurs,
–   présenter leur candidature comme administrateur à condition d’accepter de devenir membre effectif au moment de leur nomination,
–   voter le montant de la cotisation annuelle,
–   approuver les grandes lignes directrices de l’association. ».

Article 5 bis : Admission

Peut devenir membre effectif de l’association toute personne physique qui est acceptée en tant que membre effectif par le conseil d’administration ou qui, en tant que membre adhérent, est élu administrateur.
Peut devenir membre adhérent de l’association, toute personne physique qui est acceptée en tant que membre adhérent par le conseil d’administration.
Les demandes d’adhésion en tant que membre effectif ou adhérent doivent être adressées exclusivement par écrit au conseil d’administration qui statue au plus tard dans les trois mois de la réception de la demande et informe le demandeur par écrit de sa réponse.
Le conseil d’administration décide souverainement, sans devoir motiver sa décision.

Article 6 : Démission

Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant par écrit leur démission au conseil d’administration. Cette démission prend ses effets le lendemain de son arrivée au siège de l’association.
Est réputé démissionnaire le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe dans le mois du rappel qui lui est adressé par lettre recommandée à la poste.

Article 7 : Exclusion

L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par l’assemblée générale à la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées et après avoir permis au membre concerné d’exposer sa défense.
Le conseil d’administration peut suspendre, jusqu’à décision de l’assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d’infraction grave aux lois en vigueur, aux statuts ou au règlement d’ordre intérieur.

Article 8 : Droit sur l’avoir social

Le membre démissionnaire ou exclu, ses héritiers ou ayants-droit n’ont aucun droit à faire valoir sur l’avoir social et ne peuvent pas réclamer le remboursement des cotisations versées.

COTISATION

Article 9

Les membres effectifs et adhérents paient une cotisation identique. Celle-ci est fixée par l’assemblée générale et est versée de manière trimestrielle, semestrielle ou annuelle
Le montant annuel ne pourra excéder 10% du traitement de base mensuel du membre intéressé tel que publié au Journal Officiel des Communautés européennes ou 1.000 Euros.

ORGANES

 Article 10 : Direction de l’association

L’association est dirigée par :

–   une assemblée générale,
–   un conseil d’administration.

L’ASSEMBLEE GENERALE

Article 11 : Composition

L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et adhérents de l’association.
Elle est présidée par le Président du Conseil d’Administration.
Les membres effectifs et adhérents en règle de cotisation ont voix délibérative dans la limite de leurs droits reconnus à l’article 5 des présents statuts. Chaque membre effectif ou adhérent dispose d’une seule voix.

Article 12 – Attributions

L’assemblée générale est exclusivement compétente pour :

–  modifier les statuts,
–  nommer et révoquer les administrateurs,
–  le cas échéant, nommer et révoquer les commissaires et déterminer leur rémunération éventuelle,
–  donner décharge aux administrateurs,
–  approuver le budget et les comptes,
–  dissoudre volontairement l’association,
–  exclure un membre,
–  transformer l’association en une société à objet social,
–  tous les cas où les présents statuts l’exigent

Article 13 : Assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale se réunit une fois par an, de préférence dans le courant du mois de mai.
Elle ne se réunira cependant pour la première fois qu’en 2001.
Les membres sont convoqués aux assemblées générales par le Président du Conseil d’Administration.
Les convocations sont faites via une publication de l’association, par lettre missive ou par courrier électronique, envoyé 15 jours au moins avant la réunion de l’assemblée. Elles contiennent l’ordre du jour.

Article 13 bis

(supprimé)

Article 14 : Assemblée générale extraordinaire

Le conseil d’administration peut convoquer des assemblées générales extraordinaires. Il doit le faire lorsque 1/5 des membres effectifs en fait la demande et précise les points qu’il entend faire figurer à l’ordre du jour.

De même, toute proposition signée par 1/20ème des membres effectifs doit être portée à l’ordre du jour.

Article 15 : Droit de vote

Tous les membres effectifs en règle de cotisation ont un droit de vote égal à l’assemblée générale. Ils peuvent s’y faire représenter par un autre membre effectif. Chaque membre pourra être porteur de maximum deux procurations.
Aucun quorum de présence n’est requis pour que l’association puisse délibérer valablement, sauf ce qui est prévu à l’article 16 des présents statuts.
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en a été décidé autrement par la loi ou les présents statuts. En cas de partage des voix, celle du Président du conseil d’administration est prépondérante.

Article 16 : Modification des statuts

L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts, la liquidation de l’association ou sa dissolution que si deux tiers des membres effectifs sont présents ou représentés et si la proposition figure à l’ordre du jour.

Ces résolutions devront être prises à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
Si le quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée peut être convoquée dans le mois. Dans ce cas, les décisions seront prises, quel que soit le nombre de personnes présentes ou représentées, à la majorité des trois quarts.

Article 16 bis

(supprimé)

Article 17 : Procès-verbaux

Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signé par le Président ou un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre.

CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 18 : Composition

L’association est administrée par un conseil composée de quatre administrateurs au moins, nommés et révocables par l’assemblée générale et choisis parmi les membres effectifs ou adhérents. Pour être administrateur, le membre ne peut être affilié à un autre syndicat que la FFPE.

Article 19 : Réunion

Le conseil se réunit sur convocation du Président, soit physiquement, soit par télé-réunion. Il peut également converser et prendre des décisions par voie électronique (e-mail). En cas de réunion ou de télé-réunion, le conseil délibère valablement dès que la moitié de ses membres est présente. Les décisions du conseil sont consignées dans un registre de procès-verbaux signé par le   Président ou un administrateur.

Article 20 : Durée du mandat

La durée du mandat d’administrateur est fixée à quatre ans.
En cas de vacances au cours d’un mandat, le conseil peut nommer un administrateur provisoire qui achèvera le mandat de celui qu’il remplace. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Article 21 : Désignations

Le conseil désigne parmi ses membres un président, un ou deux vice-présidents, un trésorier, le cas échéant un trésorier-adjoint, un secrétaire et un secrétaire politique

Article 22 : Quorum

En cas de réunion ou de télé-réunion, les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix émises par les administrateurs présents. En cas de discussion ou proposition par voie électronique (e-mail), les décisions sont prises électroniquement à la majorité des membres du conseil d’administration. En cas de partage des voix, celle du Président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.

Article 23 : Pouvoirs

Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association. Il est compétent pour toutes les questions, à l’exception de celles qui sont expressément réservées à l’assemblée générale par la loi ou les présents statuts. Le conseil peut également poser des actes de disposition. Il représente l’association vis-à-vis des tiers par l’intermédiaire du président ou d’une personne désignée par lui à cet effet.

 Le conseil d’administration peut notamment, sans que cette énumération soit limitativeet sans préjudice de tout autres pouvoirs dérivant de la loi ou des statuts, faire et passer tous actes et tous contrats, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles et immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux de toute durée, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, conférer tous pouvoirs à des mandataires de son choix, associés ou non, représenter l’association en justice tant en défendant qu’en demandant, arrêter tout règlement d’ordre intérieur ainsi que tout règlement électoral.

Il peut aussi nommer et révoquer le personnel de l’association, toucher et recevoir toutes sommes et valeurs, retirer toute somme et valeur consignées, ouvrir tous comptes auprès des banques et de l’office des chèques postaux, effectuer sur lesdits comptes toutes opérations et notamment tout retrait de fonds par chèques, ordre de virement ou de transfert ou tout autre mandat de paiement, prendre en location tout coffre en banque, payer toute sommes dues par l’association, retirer de la poste, de la douane, de la société des chemins de fer les lettres, télégrammes, colis, recommandés, assurés ou non; encaisser tout mandat-poste ainsi que toute assignations ou quittances postales.

Le conseil d’administration prépare les comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que le budget du prochain exercice et les soumet annuellement pour approbation à l’assemblée générale.

Article 24 : Gestion journalière

Pour certaines opérations ou certaines tâches ainsi que pour la gestion journalière, le conseil d’administration ou le président peut céder sa compétence à une personne, membre ou non de l’association.  La durée de cette délégation de pouvoirs ne peut pas dépasser 4 ans et le mandat peut être à tout moment révoqué avec effet immédiat par le conseil d’administration.  Lorsque plus d’une personne est chargée de la gestion journalière, l’association est dûment représentée dans tous ses actes de gestion journalière par une seule personne chargée de la gestion journalière, qui ne doit pas fournir de preuve d’une décision préalable entre elles

Article 25 : Signature

Le président et le trésorier sont habilités à engager seuls toute dépense inférieure ou égale à 5.000 €. Pour les dépenses situées entre 5.000 et 15.000 €, la signature de deux administrateurs est nécessaire. Pour toutes dépenses supérieures à 15.000 €, la signature de trois administrateurs est nécessaire après l’aval du conseil. Pour tout transfert de fonds entre divers comptes de l’association, le Trésorier est habilité à signer seul jusqu’à 15.000 Euros. Au-delà de ce montant, deux signatures sont nécessaires.

Article 26 : Actions judiciaires

Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont poursuivies, au nom de l’association, par le conseil d’administration représenté par son président ou un administrateur désigné à cet effet par celui-ci.

Article 26bis Pouvoir de représentation

Le pouvoir de représenter l’association dans les actes judiciaires et extrajudiciaires peut être confié par simple décision du conseil d’administration à une ou plusieurs personnes, administrateur ou non, membre ou non, qui agissent, le cas échéant, conjointement. Le pouvoir de la ou des personnes précitées est délimité avec précision par le conseil d’administration, qui détermine également la durée du mandat. Le mandat peut être révoqué à tout moment avec effet immédiat par le conseil d’administration

Article 27 : Responsabilité

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat.

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 36 : Exercice social

L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le 31 décembre. Exceptionnellement, le premier exercice débutera ce jour pour se clôturer le 31 décembre 2000.

Article 37 : Approbation des comptes

Le compte de l’exercice écoulé et le budget du prochain exercice seront annuellement soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire.
Le Conseil d’administration désignera deux commissaires aux comptes qui feront rapport à l’Assemblée générale ordinaire.

Article 38 : Affectation de l’actif en cas de dissolution

En cas de dissolution volontaire, l’assemblée générale, ou à défaut le tribunal, nomme un ou plusieurs liquidateurs. Elle déterminera également leur compétence ainsi que les conditions de la liquidation.
En cas de dissolution, les actifs, après apurement des dettes, sont transférés à une association qui vise un objectif similaire. L’assemblée générale qui décide de la dissolution désignera l’association qui recevra le solde de la liquidation.

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