RÈGLEMENT D’APPLICATION N° 36

RELATIF AUX MODALITÉS D’APPLICATION DU TEMPS PARTIEL, DE L’EMPLOI PARTAGÉ ET DU TÉLÉTRAVAIL (COMPTE D’ÉPARGNE-TEMPS)

Dans le contexte de la Réforme administrative, il est nécessaire de publier les nouvelles dispositions du Règlement d’application n° 36 applicables au Compte d’épargne-temps (« LSA »).

AMENDMENTS

La présente section du RA n° 36 définit, pour ce qui concerne le Compte d’épargne-temps (LSA) :

• – Comment effectuer les demandes initiale et annuelles ;
• – La façon dont la rémunération sera payée ;
• – La durée du travail ;
• – Les possibilités d’utilisation des jours cumulés ;
• – La possibilité pour les ATCO sous le régime d’ETS (Early Termination of Service) de bénéficier du LSA les huit ans avant sa cessation anticipée de fonctions.
• – L’assimilation, aux fins du présent Règlement, de la date de départ en ETS à la date de départ à la retraite.  Cela doit être clairement indiqué au début du présent Règlement afin d’éviter tout risque de malentendu entre le départ du personnel dans le cadre du régime ETS et la date de départ à la retraite;
• – La modification de l’article 3 sur la fixation stricte de la planification au cas où l’utilisation de l’arrangement LSA entraînerait le départ anticipé avant la date de départ à la retraite du fonctionnaire, en raison de l’utilisation des jours de congés accumulés du LSA.
• – La modification de l’article 7 clarifiant le mode de compensation financière (le calcul au 1 / 30ème comme des jours de congé ne compense pas suffisamment par rapport au coût des jours « achetés » en temps partiel);

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RÈGLEMENT D’APPLICATION N° 6

RELATIF AUX MODALITÉS D’OCTROI DES CONGÉS

Il y a lieu de modifier le Règlement d’application n° 6 afin de tenir compte des dispositions actuellement en vigueur à l’UE et afin de rationaliser certains aspects de la gestion des congés. Un tableau contenant les dispositions applicables à l’UE a été circulé à titre de référence lors des réunions techniques.

 AMENDMEMENTS

Ce Règlement définit les modalités d’octroi des congés conformément à l’article 57 du Statut administratif.

Les principaux changements concernent les points (ci dessous une partie des points) pour la suite voir le lien du document.

• – La possibilité de reporter plus de 12 jours de congé sur l’année suivante en cas de congé annuels non pris pour raisons imputables aux besoins du service ou pour congé maladie ;
• – La rationalisation des annulations des jours de congé ;
• – Le remboursement des frais exposés lorsqu’un fonctionnaire est rappelé, pendant sa période de congé, pour des raisons de service engendrées par des circonstances imprévisibles et exceptionnelles ayant une incidence sur la continuité du service, ou lorsque son congé a été annulé pour les mêmes raisons sur la demande de l’Agence.
• – L’adaptation des congés pour délai de route (2,5 jours pour tous les expatriés, réduction dégressive des droits actuels à partir de 2018) ;
• – La clarification du comptage des années de service ;
• – La clarification des règles relatives à l’octroi des congés ;
• – L’ajout d’un délai de route pour le fonctionnaire qui est rappelé au cours de son congé annuel pour des raisons de service ;
• – L’ajout de la catégorie des agents contractuels dans le tableau des jours pour grade et âge (1 jour est octroyé pour les agents contractuels des groupes de fonctions suivants : IV/18, III/12, II/7, I/3) ;
• −part en congé pendant le cycle de travail normal (une poste planifiée qui n’est pas un jour de repos), le nombre total de jours de congé annuel peut varier de 14 à 15 jours.

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RÈGLEMENT D’APPLICATION N° 7

RELATIF À LA REMUNERATION

Afin d’adapter le texte aux nécessités constatées dans la pratique de l’Administration ainsi que de prendre en compte de nouvelles précisions entrées en vigueur à la Commission européenne, il est nécessaire de publier les nouvelles dispositions du Règlement d’application n° 7. Un alignement total avec les dispositions en vigueur à l’UE est proposé à cet égard.

De plus, il y a lieu de modifier le Règlement d’application n° 7 pour trois raisons principales : certaines erreurs de traduction prêtent à confusion dans la version anglaise du texte, il est donc important d’aligner les deux textes. De plus, plusieurs clarifications de points techniques s’avèrent nécessaires afin de permettre une meilleure prévisibilité pour les fonctionnaires et l’administration. Enfin, certains changements sont liés à la rationalisation des dispositions et aux spécificités d’EUROCONTROL.

AMENDMENTS

Les principaux changements par rapport à sa version précédente concernent les points(ci dessous une partie des points) pour la suite voir le lien du document.

• – Deux modifications sur des erreurs de traduction dans la version anglaise (art 1§5 et DE art 5§2) ;
• – Clarification et alignement avec les dispositions en vigueur à la Commission européenne pour la définition des revenus professionnels du conjoint, tel qu’approuvé par la Note de Service 17/03.
• – Clarification sur le type de revenus des enfants pris en compte pour déterminer l’octroi de l’allocation enfant à charge, et la façon d’établir ces revenus ;
• – Rajout de la notion de formation professionnelle/scolaire au même titre que les stages obligatoires;
• – Suppression, pour la définition d’enfant à charge, du fait d’être couvert par un régime public d’assurance-maladie national ou international (disposition d’exécution de l’article 2.2, définition d’enfant à charge). Ceci est traité par le RA10.

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RÈGLEMENT D’APPLICATION N° 8 VERSION (A)

RELATIF AUX REMBOURSEMENTS DE FRAIS

Il est nécessaire de modifier le Règlement d’application n° 8 afin d’y intégrer les dispositions

en vigueur au sein des institutions européennes.

AMENDMENTS

Ce règlement d’application définit les conditions régissant les remboursements de frais.

• Les principales modifications, qui découlent d’un alignement sur les dispositions pertinentes de l’Union européenne, portent sur les éléments ci-après :
•  les dispositions générales d’exécution de l’article 4 du Règlement d’application n° 8. Les nouvelles dispositions mettent en œuvre la Décision de la Commission n° 8987 de 2013, laquelle prévoit :
• − le paiement de frais de voyage afférents à l’année d’entrée en fonction, de congé parental ou familial à plein temps, de congé de convenance personnelle ou de la cessation des fonctions ;
• − le paiement des frais de voyage en cas de changement du lieu d’affectation ou du lieu d’origine ;
•  la procédure et les critères qui s’appliquent au remboursement des frais de déménagement. Les nouvelles dispositions sont alignées sur celles qui sont en vigueur à l’Union européenne, plus précisément la Décision de la Commission n° 9040 de 2013 « portant dispositions générales d’exécution relatives aux frais de déménagement » (article 9 de l’annexe VII du Statut).
• Les dispositions susvisées devraient remplacer les dispositions équivalentes du Statut administratif du personnel permanent d’EUROCONTROL et des Conditions générales d’emploi (article 5 du Règlement d’application n° 8).

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